Plénitude de juridiction

Plénitude de juridiction
   Procédure civile: qualité appartenant parmi les juridictions de droit commun en matière civile à la Cour d'appel elle lui permet de connaître en appel les affaires portées au premier degré devant un tribunal qui n'était pas compétent car elle purge le vice d'incompétence
   Procédure pénale: principe de procédure selon lequel les juridictions de jugement en matière répressive sont compétentes pour statuer sur toutes les exceptions soulevées en défense par le prévenu ou l'accusé, sauf les exceptions préjudicielles légalement définies

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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